Interdiction de louer : la consommation annuelle d’énergie finale par m2 au cœur du dispositif - 17/11/2022

Dès le 1er janvier 2023, certains propriétaires bailleurs de logements classés au plus bas de la classe G en termes de performance énergétique ne pourront pas louer leur logement parce qu’il sera considéré comme indécent du point de vue énergétique. Mais attention, le seuil de consommation d’énergie à ne pas atteindre ni dépasser est exprimé en kWh d’énergie finale par mètre carré par an et pas en énergie primaire comme indiqué sur les DPE. Alors que faire pour connaitre le positionnement de son logement vis-à-vis de cette nouvelle mesure ? Dans une Foire aux questions concernant le DPE et accessible sur le site RT-RE Bâtiment depuis le mois dernier, le ministère de la Transition écologique décrit la méthode de calcul pour connaitre l’énergie finale consommée par an et par mètre carré habitable en se basant sur les données présentes sur le DPE.

 

 

Si vous vous apprêtez à mettre en location votre bien ou à renouveler son bail à compter du 1er janvier 2023, vous devez veiller à ce que sa consommation d’énergie finale par mètre carré par an soit inférieure à 450 kWh. En effet, c’est ce qu’a instauré le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021. Or, sur le DPE dont vous disposez, qu’il soit nouveau ou ancien, seule la consommation annuelle d’énergie primaire ramenée au mètre carré de surface habitable apparait. Il faut donc que vous calculiez vous-même cette valeur grâce à la division de deux données que vous trouverez sur le rapport DPE : la consommation annuelle totale d’énergie finale divisée par la surface habitable loi Boutin de votre logement. Si votre DPE date d’avant le 1er juillet 2021 (ancien DPE), vous trouverez ces deux informations sur la première page de votre DPE, la première exprimée en kWh et la seconde en m2. Si votre DPE a été réalisé après le 30 juin 2021 (DPE opposable) et avant le 1er janvier 2023, vous trouverez la quantité totale d’énergie finale consommée par an en page 3 du rapport, plus précisément à la fin de la rubrique « Montants et consommation annuels d’énergie » et la surface habitable, en première page de votre DPE.

 

 

Les bailleurs qui feront réaliser le DPE de leur logement destiné à la location à compter du 1er janvier 2023 pourront accéder à la consommation d’énergie finale par mètre carré par an dès la première page de leur rapport et plus exactement, sous la quantité d’énergie primaire consommée par mètre carré par an. Cette évolution de l’affichage du DPE, qui fera très prochainement l’objet d’un arrêté, va leur faciliter la tâche. En effet, ils sauront rapidement si leur bien est conforme du point de vue énergétique aux exigences de la réglementation.

 

Dans l’attente, au vu du manque de lisibilité de l’information, de la difficulté d’opérer la distinction entre énergie finale et énergie primaire et du fait aussi de devoir effectuer soi-même un calcul pour se rendre compte de la décence ou indécence énergétique de son logement, il est fort probable qu’à compter du 1er janvier 2023 beaucoup de logements loués ne seront pas en règle dans ce domaine.