Locations immobilières : quelques conseils de votre diagnostiqueur immobilier d’Orléans - 30/06/2022

Les actualités du diagnostic immobilier ont été très nombreuses en ce mois de juin 2022 concernant ce qu’il faut faire ou ne pas faire lorsqu’on loue un logement, et ce, au regard des obligations de diagnostic immobilier mais aussi au regard du contenu de ces rapports essentiels du dossier de diagnostic technique locatif. Voici quelques conseils que votre diagnostiqueur immobilier opérant à Orléans et sa région a souhaité mettre en avant pour vous éviter toute sanction après la signature de bail et pendant toute la durée du bail.

 

 

 

Une affaire traitée devant la cour d’appel au mois de février dernier, très présente dans les actualités du diagnostic immobilier de ce mois, met l’accent sur une sanction méconnue concernant l’état des risques et pollutions (ERP) et qui nous oblige à souligner qu’il est essentiel que ce formulaire soit à jour lorsque vous le transmettez à la signature du bail, même lorsqu’il s’agit d’un local commercial. En effet, le locataire de votre bien, même en ayant des arriérés de loyer, peut se permettre de ne pas les régler et obtenir la résolution du bail s’il s’avère que l’ERP que vous lui avez transmis lors de la signature du contrat n’était pas valide. Veillez donc à bien contrôler ce point, et ce, même si la résolution de bail implique pour certaines juridictions, qui estiment que cette sanction est trop sévère pour le bailleur, que le locataire doit justifier d’un préjudice causé par la non-conformité de l’ERP…

 

 

 

Autres affaires très présentes dans les actualités de ce mois de juin 2022, celle d’un bailleur qui n’a pas entretenu le logement loué alors que de toute évidence il s’était dégradé en cours de bail (et qu’il était déjà limite lors de la signature du contrat) ainsi que celle d’un autre bailleur qui n’avait pas entretenu l’installation de gaz présente dans le logement. Le premier n’avait jamais entretenu le logement loué et n’avait même pas cru bon de surveiller les revêtements contenant du plomb qu’il comportait, alors que le diagnostiqueur immobilier qui avait réalisé le CREP le lui avait recommandé. Résultat : il a été condamné le 5 mai 2022 à verser près de 28 000 euros à la locataire du logement. Quant au second, il avait manqué à ses obligations concernant l’entretien des équipements et qui plus est, concernant l’installation de gaz, avait failli au respect des règles de décence relatives à la sécurité et à la santé (intoxication au monoxyde de carbone des occupants, sans gravité heureusement…). Il a donc été condamné par la cour d’appel le 11 mai 2022 à verser aux locataires une indemnisation de 6 000 euros.

 

 

 

Une autre affaire, qui s’est bien terminé pour le bailleur puisqu’il n’a pas été condamné, a permis de faire le point sur le droit de louer un logement comportant des matériaux et produits amiantés. Il en résulte que la décision de la cour d’appel du 5 mai 2022 est sans équivoque : un logement peut être loué avec de l’amiante du moment que les MPCA qu’il abrite ne sont pas dégradés et qu’il n’existe aucune concentration de fibres d’amiante dans l’air dangereuse pour la santé. Cet exemple permet aussi d’insister sur le fait que la présence d’amiante dans une location doit être étroitement surveillée comme le stipule la réglementation en vigueur (contrôle périodique tous les trois ans de l’état de conservation des MPCA présents).