L’obligation d’audit énergétique avant-vente repoussée au 1er avril 2023 - 17/08/2022

Une bonne nouvelle pour vous, vendeurs, mais aussi pour nous, diagnostiqueurs immobiliers. L’audit énergétique réglementaire ne sera pas exigé à partir de septembre 2022 pour la vente de passoires énergétiques en monopropriété. Cette décision prise par le ministre chargé de la Ville et du Logement et confirmée par un décret modificatif paru le 11 août 2022 au JORF vous exonère donc de cette obligation. Mais attention, elle n’est que provisoire. À compter du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devra compléter les dossiers de diagnostic technique des ventes des logements en monopropriété les plus énergivores et cette obligation s’étendra progressivement aux biens du même type classés E au DPE à compter de 2025 et classés D à compter de 2034. Voyons tout de même les raisons d’un tel retard dans l’application de cette mesure importante de la loi Climat et Résilience.

 

 

 

En ce mois d’août 2022, soit presque à la veille de l’échéance du 1er septembre 2022 prévue pour l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire et aujourd’hui reportée au 1er avril 2023 par le décret modificatif en date du 9 août 2022, les retards sont nombreux concernant cette nouvelle expertise. En effet, le rapport de cet audit d’avant-vente spécifique n’a pas encore été définitivement modélisé, ce qui entraine des délais dans la conception de logiciels adaptés et par conséquent, dans l’évaluation et la validation de ceux-ci. Ces étapes préparatoires sont pourtant essentielles pour la mise en œuvre de cette expertise qui exige de la clarté et de la fiabilité.

 

 

 

Pour vous, vendeurs, éviter à la rentrée de septembre de nouveaux frais pour la vente de vos logements en monopropriété classés F ou G ainsi que ne pas avoir à négocier avec les acquéreurs suite à l’estimation des coûts de travaux de rénovation énergétique est une excellente nouvelle. Il en est de même pour les agents immobiliers qui ont désormais la garantie que les transactions immobilières ne seront pas bloquées à la rentrée.

 

Pour nous, diagnostiqueurs immobiliers, c’est une décision qu’on espérait. En effet, notre objectif est d’être sûrs, en tant qu’auditeurs, que nous disposons de tous les outils pour réaliser des études fiables, aux conclusions incontestables, qui serviront les intérêts de tous, dans un contexte de dérèglement climatique où il est essentiel d’accélérer la rénovation énergétique de l’immobilier résidentiel. Ainsi, à compter du 1er avril 2023, pour toute vente de logement classé F ou G au DPE et situé à Orléans ou sa région, votre diagnostiqueur immobilier ADI sera disponible pour réaliser l’audit énergétique réglementaire dont vous avez besoin.