Vendeurs, dissimuler les fissures causées par la sécheresse peut vous coûter très cher ! - 09/09/2022

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) fait partie des risques à renseigner dans l’état des risques et pollutions (ERP) lorsqu’il existe dans le secteur géographique d’un bien mis en vente ou en location.

En effet, en présence d’un terrain argileux, toute modification des conditions météorologiques, telle qu’un épisode de forte sécheresse ou de fortes pluies, crée tantôt une rétractation pour le premier, tantôt un gonflement des sols pour le second, soit des variations qui peuvent endommager considérablement les bâtiments situés dans ce périmètre, dégâts indemnisables au titre des catastrophes naturelles.

Dans la région Centre-Val-de-Loire, ce risque existe et avec le dérèglement climatique, il est à l’origine de nombreux désordres dans les biens, des pathologies qu’il est essentiel, en cas de mise en vente, de ne pas dissimuler aux candidats acquéreurs.

C’est pourtant ce qu’a fait la venderesse d’un bien endommagé par la canicule de 2003, lourdement condamnée pour la seconde fois lors d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 5 juillet 2022.

Vente immobilière : l’acheteur doit être informé des fissures causées par la sécheresse

La Cour d’appel d’Orléans, par un arrêt rendu le 5 juillet 2022, a confirmé la condamnation en première instance d’une venderesse qui a omis d’informer les acheteurs des dommages subis par son bien, consécutifs à la sécheresse de 2003.

Elle doit donc verser 224 000 aux acheteurs. En effet, elle ne pouvait pas ignorer les fissures que comportait son bien vendu en 2007, et ce, d’autant plus qu’elle avait réclamé au maire la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et avait même été indemnisée pour les dommages subis par le phénomène de retrait-gonflement des argiles causé par cet épisode climatique dévastateur.

Malgré tout, elle s’était abstenue d’en parler aux futurs acheteurs et avait même fait en sorte, par de simples travaux de rebouchage, que les fissures ne puissent se voir.

Pourtant, celles-ci étaient nombreuses et figuraient partout, sur les murs, les plafonds et les sols au point de fragiliser sérieusement l’ossature de la construction. Résultat : elle doit indemniser les acquéreurs d’une somme presque égale au prix de vente de son bien qui était de 232 000 euros, ce qui l’oblige notamment à revendre son appartement.

Toutefois, aucune malveillance n’a été retenue contre elle par la Cour d’appel, cette juridiction considérant sans doute que son grand âge (elle était septuagénaire au moment de la vente) et son caractère « profane en la matière » pouvaient lui faire croire que de simples travaux de rebouchage suffiraient à régulariser la situation.

Un jugement en première instance confirmé et un agent immobilier également mis en cause

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans n’a pas épargné non plus l’agent immobilier, ce qui a satisfait la venderesse. En effet, lors de la prise de mandat de ce professionnel, les fissures étaient encore bien visibles.

Cependant, basé à Paris, il n’avait pas pris la peine de se déplacer pour inspecter le bien, ce qui lui aurait permis de constater les dommages, de mettre en garde la venderesse sur les risques encourus à mettre en vente un bien dans cet état, ainsi que d’informer pleinement les futurs acquéreurs.

Ayant manqué à son devoir d’information et de conseil, l’agent immobilier a donc également fait l’objet d’une condamnation, celle de verser 10 000 euros à la venderesse au titre de la perte de chance de ne pas vendre son bien immobilier dans ces conditions.


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