Annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022: à quoi faut-il penser pour être en règle ? - 31/01/2022

Lorsqu’on publie une annonce immobilière de vente ou de location, il est essentiel qu’elle comporte toutes les informations imposées par la réglementation en vigueur afin de n’encourir aucune sanction en cas de contrôle. Depuis le 1er janvier 2022, la publication d’une annonce immobilière de vente ou de location de logement est soumise à de nouvelles obligations en lien avec le rapport de diagnostic de performance énergétique. Est-ce que vos annonces immobilières, en agence, en ligne ou dans la presse écrite, sont actuellement conformes?

Deux nouvelles mentions dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022 

Même si les contrôles au sein des annonces immobilières ne sont pas systématiques, ils existent et toute omission peut coûter très cher, soit jusqu’à 3000 € lorsqu’on est vendeur ou bailleur particulier et jusqu’à 15000 € lorsqu’on est une société. Pour ne prendre aucun risque,les vendeurs et les bailleurs doivent donc faire figurer sur les annonces toutes les informations obligatoires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il faut, en plus des classes Énergie et Climat du DPE (en respectant les règles d’affichage propres à chaque support de publication), communiquer:

• le coût global annuel des dépenses d’énergie nécessaires pour combler tous les usages du logement notamment liés au chauffage, à l’eau chaude sanitaire, au refroidissement, à l’éclairage et aux auxiliaires parmi lesquels la ventilation. Il fautaussi mentionner l’année de référence des tarifs d’énergie pris en compte pour le calcul de cette donnée (ces informationsapparaissent distinctement dans la nouvelle version durapport DPE né de la réforme de ce diagnostic entrée en vigueur le 1erjuillet 2021);
• la désignation«Logement à consommation énergétique excessive», ce qui signifie que le logement mis en vente ou en location est une «passoire énergétique», soit un bien classé F ou G au DPE. Pour rappel, le montant du loyer de ces logements, quelle que soit leur zone géographique, sera gelé à compter du 25 août 2022 et ils ne pourront plus être loués dès 2025 pour ceux classés G et dès 2028 pour ceux classés F.

Qu’est-ce qui s’ajoutera d’ici 2023 aux annonces immobilières de vente et de location? 

D’ici 2023, conformément à la loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021, les candidats à l’acquisition ou à la location de logements seront informés aussi par l’intermédiaire des annonces immobilières de la manière d’accéder au formulaire relatif aux risques et pollutions, soit l’ERP. Ce document très pertinent au regard de la sécurité des occupants et des biensdevra donc être mis en œuvre au plus tôt lors d’un projet de vente ou de location. En plus, l’ERP sera remis dès la première visite du bien concerné.