Diagnostics du DDT vente : l’Autorité de la concurrence vise la synthèse de leur contenu - 22/06/2023

L’Autorité de la concurrence a transmis au travers d’un avis daté du 2 juin 2023, requis par le ministre de l’Économie Bruno Lemaire en juillet 2022, sa vision d’une réforme du fonctionnement du marché de l’entremise immobilière et notamment à cause du manque de clarté, de souplesse et d’adaptation de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 au regard des évolutions de ce secteur en termes de numérique et de multiplication des acteurs concernés. Dans ce texte remis le 7 juin 2023 au ministre précité, l’Autorité a introduit certains changements qu’elle juge utiles pour mieux informer économiquement les acquéreurs et faciliter les ventes immobilières, sous la forme de propositions visant à modifier les textes législatifs et réglementaires en vigueur. L’une d’entre elles est en lien étroit avec le dossier de diagnostic technique de vente et par conséquent, avec les diagnostics immobiliers. Quel est-elle ?

DDT de vente : l’Autorité de la concurrence réclame une fiche d’information récapitulative

Parmi les recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées dans son avis du 2 juin 2023 figure la constitution et la remise à l’acheteur d’une fiche récapitulative standardisée du DDT de vente, soit une synthèse des conclusions de tous les diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre le bien concerné. En effet, l’Autorité considère que les diagnostics immobiliers contenus dans le DDT étant trop nombreux (dix en moyenne) et trop compliqués du point de vue technique, ils sont difficilement « lisibles et intelligibles » pour les acheteurs. De plus, elle fait le constat que le DDT est remis à l’acquéreur souvent trop tardivement lors de la transaction, « juste avant la signature du compromis de vente, soit à la toute fin de la transaction », et qui plus est, après la négociation du prix de vente. Ce contexte ne laisse pas le temps à l’acheteur de signer la promesse de vente en toute connaissance de cause. Pour rappel, la réalisation tardive des diagnostics immobiliers n’est pas possible concernant le DPE, l’ERP et l’audit énergétique (lors de la vente d’une passoire énergétique en monopropriété), le premier devant être effectué avant la parution de l’annonce immobilière et les deux autres pour la première visite du bien.

Fiche récapitulative standardisée du DDT de vente : quelles informations dans ce document ?

L’Autorité de la concurrence recommande l’élaboration d’une fiche récapitulative du DDT de vente sur le même principe que « la fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L. 337-7 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier ». Elle inclurait donc les informations suivantes : l’adresse du bien, sa surface, sa date de construction, etc., ainsi que toutes les informations essentielles issues des diagnostics immobiliers. De plus, cette fiche, en plus de « la lettre du DPE » et de la description des « éventuels travaux à mener pour améliorer la performance du bien », comme l’indique l’Autorité, signalerait donc aussi l’absence ou la présence d’amiante ainsi que le cas échéant, le suivi ou traitement de toute présence, la même chose concernant le plomb et les termites, la situation des installations de gaz ou d’électricité en termes de sécurité et toute recommandation de remise en état les concernant, etc. Le modèle-type de cette fiche récapitulative ferait l’objet d’un arrêté ministériel, tout comme les modalités de son élaboration.