DPE, loi Climat et résilience : quelles répercussions sur les locations de logements ? - 17/08/2021

La promulgation de la loi Climat et résilience le 24 août 2021 met fin au long parcours législatif d’un texte très riche et notamment dans sa partie V « Se Loger ».

Ainsi, à Orléans et sa région, comme partout en France, deux dispositions majeures entreront en vigueur dans le secteur du logement et notamment à l’encontre des bailleurs de « passoires énergétiques », soit des logements les moins bien notés au DPE (classés F ou G).

Ces deux mesures s’appuient sur les résultats du DPE, un diagnostic de référence qui permet, depuis le 1^er juillet 2021, grâce à l’entrée en vigueur de sa réforme ainsi que de son opposabilité, d’obtenir en toute fiabilité la note de performance énergétique d’un logement.

Voyons un peu ce que la loi Climat et résilience, en interaction avec le DPE, réservera aux bailleurs de logements énergivores dès l’année prochaine.

Bailleurs de logements classés F ou G : il ne vous sera plus possible d’augmenter le loyer

En effet, dès le 25 août 2022, soit un an après la publication au JO de la loi Climat et résilience, les bailleurs de logements énergivores, qu’ils soient vides ou meublés, ne pourront revoir à la hausse le montant du loyer lors d’une nouvelle location, ni lors du renouvellement d’une location existante, ni en vertu de l’indexation annuelle des loyers.

Ce gel du loyer est une mesure déjà en place à l’heure actuelle mais seulement dans les zones tendues. Pour les territoires d’outremer, l’encadrement des loyers des passoires thermiques sera applicable à compter du 1^er juillet 2024.

À partir du 1^er janvier 2025, seuls les logements énergétiquement décents pourront être loués !

L’année 2025 marquera l’entrée en vigueur progressive d’une autre mesure importante de la loi Climat et résilience, mesure qui s’appuiera encore une fois sur la note de performance énergétique des logements, telle qu’elle a été définie par le DPE réformé (en 2025, tous les anciens DPE ne seront plus valides) : les logements qui ne répondent pas aux exigences de décence du point de vue énergétique ne pourront plus être loués.

En 2025, la classe G sera considérée comme étant énergétiquement indécente. Il en résultera que seuls les logements classés de A jusqu’à F pourront être loués en 2025.

À compter de 2028, ce sera le tour des logements classés F d’être boycottés dans les contrats de location, idem pour ceux classés E en 2034. Pour les territoires d’outremer, ce calendrier se déclinera comme suit : 2028 (G), 2031 (F) et 2034 (E).