Mesurage loi Boutin : toute erreur de calcul doit d’abord être signalée au bailleur du logement - 24/05/2023

Mesurer la surface habitable dite loi Boutin d’un logement destiné à la location résulte d’une obligation majeure : celle de communiquer la valeur de cette surface sur le futur contrat de location et dans le texte de l’annonce immobilière. De plus, la surface habitable mentionnée doit être conforme à la réalité. À défaut, toute surestimation de plus de 5 % peut coûter très cher au bailleur. Toutefois, le locataire qui découvre une telle erreur doit agir dans les règles de l’art pour obtenir réparation. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2023 le confirme par le rejet de la demande du locataire. Pourquoi le locataire n’a-t-il pas obtenu gain de cause dans cette affaire ?

Surface habitable non conforme : la recherche d’un accord amiable doit être privilégiée

Lorsqu’un locataire découvre que la surface habitable indiquée sur le bail est supérieure de plus de 5 % à celle qu’il a mesurée, il doit agir selon une procédure propre à ce type de litige. Celle-ci débute par la mise en œuvre d’une phase amiable en adressant directement au bailleur une demande en diminution de loyer comme le prescrit la loi de 1989 relative aux rapports bailleur-locataire. Puis, ce n’est qu’au bout de deux mois après cette demande qu’il lui est possible de saisir la justice dans un délai de quatre mois pour obtenir réparation, dans la mesure où le bailleur n’a pas répondu à sa demande ou si aucun accord à l’amiable n’a pu être trouvé entre les parties. Lors de l’affaire citée plus haut, le locataire n’avait pas respecté l’obligation de recherche d’une solution à l’amiable et de ce fait, la Cour de cassation a estimé, à l’instar de la Cour d’appel auparavant, que son action était irrecevable.

Mesurage loi Boutin par un expert : la solution pour s’affranchir de tout litige avec le locataire

Lors de la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, il est fortement conseillé de s’adresser à un professionnel, tel un diagnostiqueur immobilier, pour répondre à l’obligation de définir la surface habitable loi Boutin du logement, valeur à mentionner sur le bail. En effet, une telle démarche permet de veiller à l’exactitude de ce mesurage et dans tous les cas, protège durablement de tout litige grâce à l’assurance responsabilité civile de l’expert. À défaut de confier le mesurage loi Boutin à un professionnel, le risque d’erreur est à craindre du fait de la complexité de ce mesurage qui requiert une connaissance pointue des bases de calcul d’une surface habitable telle qu’elles apparaissent dans le Code de la construction et de l’habitation. Qui plus est, pour parvenir à un résultat irréprochable, il est nécessaire de disposer d’outils de mesure de précision et maîtriser ceux-ci à la perfection.