Ventes immobilières et RGA : un rapport choc pour mieux informer sur le risque RGA - 30/10/2023

Le 9 octobre 2023, le député Vincent Ledoux, chargé d’une mission temporaire depuis avril 2023, a rendu au gouvernement un rapport très pertinent sur le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce rapport révèle la nécessité accrue de mieux prendre en compte l’urgence sociale de ce risque, la gestion des sinistres qu’il cause et l’adaptation des logements au changement climatique.

Au sein de ce rapport audacieux qui comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et combattre ce phénomène géologique qui fragilise de nombreux biens immobiliers, il est question notamment de mieux informer sur le risque RGA lors des ventes immobilières. Voyons de quelle façon.

Vente immobilière : le risque RGA fort doit être parfaitement visible dans l’état des risques

Les mouvements du sol en réaction aux conditions climatiques, soit à l’alternance entre les fortes chaleurs et les pluies abondantes, sont dus au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le phénomène de RGA est un risque sérieux pour la pérennité des biens en raison de la gravité des fissures qu’il peut provoquer au sein des constructions. Dans l’état des risques à transmettre lors d’une vente, le risque RGA est mentionné lorsqu’il existe dans la zone où se situe le bien à vendre un plan de prévention du risque RGA ou lorsque le bien a été endommagé par ce phénomène et indemnisé par une assurance.

Cependant, les PPR RGA ne sont plus élaborés à l’heure actuelle. Qui plus est, les PPR RGA existants ne sont plus actualisés. Il en résulte que de nombreux formulaires fournis lors des ventes n’informent pas sur ce risque alors qu’il existe bel et bien. Face à ce manque d’information, le rapport RGA intitulé « RGA, n’attendons pas que ce soit la cata ! » rendu en ce mois d’octobre préconise que toute présence de risque argile fort soit mentionnée sur l’état des risques et que cette nouvelle obligation figure au sein de l’article L.125-5 du Code de l’environnement.

Par ailleurs, le rapport recommande aussi que les données sur les sinistres liés au RGA dont disposent les assureurs apparaissent sur la carte interactive du site Géorisques qui déploie les informations sur le niveau de risque RGA détenues par le BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières).

Diagnostic RGA global ou allégé et une labellisation des biens à risque RGA faible ?

Le rapport sur le RGA émet aussi une autre recommandation phare concernant cette menace : la création d’un diagnostic RGA réalisé sur l’initiative du vendeur du bien et qui se déploierait en deux versions. La première formule de ce diagnostic, qualifiée de « globale », consisterait en une étude approfondie des biens ayant des antécédents complexes concernant le RGA ou situés dans une zone comportant des biens sinistrés par ce phénomène ainsi que commercialisés au sein d’un marché immobilier local frileux.

Il comporterait une recherche exhaustive d’éventuelles fissures dans le bien et inclurait aussi une étude géotechnique au cas où celle-ci n’existerait pas déjà. La seconde formule de ce diagnostic serait allégée lorsque le risque argile, bien qu’existant, serait considéré comme moindre, car n’ayant pas eu d’impact sur le bien. Elle se résumerait à un état des lieux de l’environnement du bien à vendre et préconiserait des mesures de prévention horizontale faciles à mettre en œuvre et peu coûteuses.

Ces diagnostics RGA donneraient lieu à l’obtention d’un label pour les biens peu exposés au risque RGA et ne présentant aucun dommage lié à ce type de risque. Ce label serait un gage de sérénité pour les acheteurs et permettrait de renforcer la valeur de ces biens sur le marché de l’immobilier.

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